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Questions de classe(s)

Protéger, éduquer... plutôt que réprimer

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L’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante », élaborée pendant la Libération, affirmait clairement, malgré ses insuffisances, la volonté d’instaurer la primauté de l’éducatif sur le répressif. Elle créait les juges pour enfants et son exposé des motifs précisait que « Désormais tous les mineurs jusqu’à l’âge de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction à la loi pénale ne seront déférés qu’aux juridictions pour enfants. Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée » et son préambule rappelle que « le gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ».

C’est cette conception des mineurs délinquants comme des enfants et adolescents qu’il faut avant tout « protéger » que la droite et ses substituts s’efforcent depuis vingt ans de remettre en question. Entre autres mesues, la loi Perben (1) de 2002 rompt avec le principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs en créant les établissements pénitentiaires pour mineurs, et le principe de spécialisation de la justice des mineurs a été contredit par la possibilité d’application des peines planchers aux mineurs récidivistes (loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs »).

Enfin, depuis 2008 (rapport de la commission Varinard), il est question d’aller plus loin et de faire disparaitre discrètement l’ordonnance de 1945 en créant un Code de justice pénale des mineurs. C’est précisément ce que prévoit la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et c’est la mesure phare annoncée le 14 juin par la ministre de la Justice, qu’elle va présenter ce lundi au Conseil d’État afin de la faire voter par le Parlement dès septembre.

De quoi, tant sur la forme que sur le fond, susciter l’opposition de tou-te-s ceux et celles qui entendent maintenir et développer une justice des mineurs qui protège et qui éduque au lieu de privilégier la répression. Déjà une quinzaine d’organisations syndicales, professionnelles et associatives réclament à la place de la réforme projetée « une justice progressiste et émancipatrice » (voir le texte de leur communiqué dans notre rubrique Débats et alternatives).

Et il y a urgence.

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