Paiement des heures en CFA public, c’est à taux plein !

Paiement des heures en CFA public !

La justice donne raison à un militant de SUD éducation

Un jugement du tribunal administratif de Caen rendu le 3 novembre 2016, suite à une requête déposée par Monsieur G.T. a ordonné "d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Caen a décidé de rémunérer au taux de 0,56, et non au taux plein, les heures effectuées en centre de formation d’apprentis (CFA) public en sorte que toutes les heures effectuées pour le CFA soient rémunérées à temps plein et ce, depuis le début de l’année scolaire 2014‑2015".
La décision du tribunal administratif est motivée par l’absence de textes nationaux autorisant un-e recteur/trice à appliquer un coefficient de pondération spécifique aux heures effectuées en CFA ( jugement du TA de Caen n°1500329 du 3 novembre 2016). Le recteur de l’académie de Caen est donc dans l’obligation de rétribuer à taux plein les collègues qui en feront la demande.

Une décision de portée nationale

Cette obligation de rémunération à taux plein des heures d’enseignement effectuées face à des élèves en apprentissage, n’est pas uniquement applicable à l’académie de Caen.
Nous invitons tous-te-s les collègues (de lycée professionnel ou général et technologique) ayant effectué-e-s des heures en CFA avec une proratisation des heures effectuées à se faire connaître auprès du syndicat SUD éducation de leur département ou de leur académie afin de déposer une requête au tribunal administratif pour obtenir réparation et le paiement à taux plein des heures faites.

Parce qu’il représente une menace sur les filières sous statut scolaire et va à l’encontre d’un enseignement de qualité, nous refusons le développement des sections en apprentissage, en parcours mixés et le mélange des publics au sein des mêmes classes.

Alors que les pressions exercées sur les enseignant-e-s pour effectuer des compléments de service sous-payés en apprentissage sont courantes et portent localement atteinte au maxima horaire hebdomadaire défini par les statuts, SUD éducation dénonce :

 Le développement de l’apprentissage qui est une dangereuse régression.