Un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics : A travail égal, salaire égal !
L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public-privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
A défaut, le juge contrôle la […]
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