Le 25 juillet 2013 Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, a répondu à notre courrier (April ) demandant des précisions sur une soi-disant illégalité d’une disposition donnant la préférence au logiciel libre.
En effet, une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre avait été introduite dans le projet de loi relatif à la refondation de l’école de la République par le Sénat fin mai, avant d’être retoquée par un amendement gouvernemental en juin. Le ministre avait alors argué qu’il était impossible de mettre en place une telle mesure, au regard du droit européen.
L’April avait écrit début juin au ministre pour demander plus de précisions : une telle illégalité nous semble en effet douteuse, notamment au regard des nombreux autres pays européens qui ont mis en place la priorité au logiciel libre et/ou aux formats ouverts dans leur législation.
Si le projet de loi a définitivement été adopté le 25 juin 2013, la réponse tardive du ministre reste éclairante :
« Le fait de privilégier les logiciels libres pourrait, pour certains appels d’offres, entraîner des recours juridiques motivé par le défaut de libre concurrence entre les différents acteurs du marché. Ceci n’aboutirait qu’à accentuer les contraintes de procédure qui pourrait être imposées au service public du numérique éducatif.
Enfin, retenir prioritairement les logiciels libres conduirait à écarter, de fait, tous les matériels nécessitant un système propriétaire, une partie des espaces numériques de travail choisis par les collectivités territoriales, les solutions industrielles comme la messagerie ou les annuaires et de nombreuses ressources pédagogiques numériques (manuels numériques, encyclopédies,etc.).
En effet, comme vous le savez, différents critères sont généralement appliqués afin d’évaluer l’ensemble des solutions disponibles pour l’utilisation ou l’acquisition de ressources numériques. Le type de licence (propriétaire ou libre) ne peut néanmoins pas être à lui tout seul un critère qui emporte la décision. »
La réponse montre donc que le ministère ne veut du logiciel libre que lorsque celui-ci ne remet pas en cause les logiciels privateurs existants. Ce choix politique est d’autant plus clair que le courrier présente comme une avancée le fait que «les décideurs ont l’obligation d’évaluer toutes les offres existantes y compris les solutions libres ». L’April regrette donc que le ministère considère que la simple prise en compte de l’existence du logiciel libre soit la seule politique en faveur du logiciel libre que le ministère ait souhaité mettre en place dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école, et espère que cela n’empêchera pas de mettre en place, au quotidien, une vraie politique interne pour le logiciel libre.
Rappelons enfin que cette vision n’est heureusement pas complètement représentative de la politique actuelle sur le sujet : dans le cadre du projet de loi enseignement et recherche, adopté définitivement le 9 juillet 2013, la priorité au logiciel libre a été inscrite dans la loi pour le service public de l’enseignement supérieur.