Une info utile chaque année à la même période : comment passer des examens sans titre de séjour.
Tout élève, mineur et même majeur et sans papiers, qui est en formation peut passer un examen dans le cadre de l’éducation nationale.
Aucun titre de séjour ou autre document style DCEM ou TIR, n’est à demander. Il suffit qu’il ait une pièce avec photo justifiant de son identité.
S’il ne peut pas s’en procurer, comme l’indique le texte de référence ci-dessous : “…ils devront au moins présenter un certificat de scolarité très récent, avec une photographie, certifiée par le chef d’établissement d’origine…”
n’hésitez pas à donner l’alerte si un jeune que vous connaissez n’arrive pas à faire respecter ce droit élémentaire à faire valider par un diplome sa formation
MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARISATION DES ÉLEVES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS
C. n° 2002-063 du 20-3-2002
NOR : MENEO200681C
RLR : 515-0
MEN – DESCO B6 – DAJ A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special10/texte.htm#modalite
BO spécial n° 10 du 25 avril 2002.
2) Les examens
Un jeune étranger scolarisé a le droit de s’inscrire à un examen.
Certains candidats étrangers peuvent cependant ne pas être en mesure d’obtenir une pièce d’identité. Etant scolarisés, ils devront au moins présenter un certificat de scolarité très récent, avec une photographie, certifiée par le chef d’établissement d’origine.
Pour s’inscrire à un examen… sans titre de séjour
Bonjour, je suis élève chez une école ” école française de comptabilité ”,j ai 25 ans, je suit une formation par correspondance, et je n ai malheureusement pas de titre de séjour en France, je souhaiterais savoir si je suis en droit de passer mes examens pour obtenir mon diplôme et effectuer mon stage de 8 semaine en entreprise ? Merci de votre réponse
3) Les stages en entreprises
Les services de l’éducation nationale ont été à plusieurs reprises confrontés à des difficultés pour permettre aux jeunes de nationalité étrangère d’effectuer des stages en entreprise. Ces difficultés sont souvent liées à une confusion entre la situation des jeunes sous statut scolaire qui doivent, dans le cadre de leur scolarité, effectuer une période de formation en entreprise et celle des jeunes, titulaires d’un contrat d’apprentissage passé avec une entreprise. Il convient donc de bien distinguer ces deux situations :
a) Sous statut scolaire
Lorsqu’ils sont sous statut scolaire, les élèves mineurs de nationalité étrangère quelle que soit leur situation administrative au regard du séjour, doivent effectuer les stages et les périodes de formation prévus dans les programmes d’enseignement. L’entreprise n’a pas à contrôler la régularité de leur situation.
Pour les élèves majeurs, le chef d’entreprise est en droit de demander un titre de séjour régulier. Il est précisé à cet égard que la carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” permet à son détenteur de suivre un enseignement en alternance dans la cadre d’une convention de stage entre l’établissement d’enseignement et le jeune.
Les modalités de la présence de l’élève, mineur ou majeur, dans l’entreprise d’accueil sont fixées par cette convention de stage.
Étant sous statut scolaire :
– l’élève bénéficie des dispositions de la législation sur les accidents du travail (article L. 412-8 du code du travail) pour les dommages qu’il subirait dans le cadre du stage ;
– l’élève stagiaire, qu’il soit de l’enseignement général ou professionnel, continue de relever, pendant la durée du stage, de l’autorité et de la responsabilité du chef d’établissement, ainsi que le rappelle, pour les élèves de l’enseignement professionnel, la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 relative à une convention-type sur la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels ;
– l’élève stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération, en vertu de l’article D. 412-6 du code de la sécurité sociale, mais à une rétribution d’un montant égal ou inférieur à 30 % du SMIC.
b) Sous contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage relève des dispositions du code du travail.
En effet, l’article L. 117-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant “… un contrat de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au centre de formation d’apprenti…”.
De ce fait, il résulte de la combinaison des dispositions de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France (articles 9, 12 bis et 15) et des dispositions du code du travail (notamment articles L. 341-4 et R. 341-4) que l’apprenti étranger, ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, doit, pour bénéficier d’un tel contrat, être en situation régulière au regard du séjour et titulaire d’une autorisation de travail.
En revanche, l’accès à un contrat d’apprentissage par un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’est pas subordonné à la présentation préalable d’un titre de séjour.
bonjour, si vous avez un passeport qui prouve votre identité , vous pouvez passer notre examen , a condition qu’il ne soit pas expiré , la France a ratifié la convention internationale de ne pas interdire une personne étrangère à passer ses examens . il suffit que vous présenter un document prouvant votre identité et aussi un dernier certificat de scolarité de votre lycée avec votre photo apposée par le cachet du directeur de votre école, bien sûr,si vous l ‘avez sinon , vous vous présentez avec votre carte d ‘identité ou passeport. bonne chance .