Cet article a été publié le 17/06/2022
Tout au long de cette fin d’année scolaire, de nombreuses·eux collègues AESH vont devoir signer un renouvellement de contrat, en CDD ou en CDI. En effet, les premiers CDD de trois ans arrivent à terme au 31 août 2022.
Si certaines académies / DSDEN vont anticiper (parfois sous la pression des syndicats), on sait d’ores et déjà que dans un certain nombre de départements tout se fera dans la précipitation : “signez ici et là, merci au revoir”.
Légalement, on dispose de 48h après la prise de poste pour signer un contrat de travail (et évidemment ces deux jours travaillés sont rémunérés). Ce délai permet de relire son contrat avant signature.
Ce délai s’applique dans le cas où le contrat de travail est signé à la prise de fonction ; si vous êtes invité·e à signer votre contrat en amont de la rentrée 2022, vous disposez du temps dont vous avez besoin pour relire le contrat.
Cependant, bien souvent aucun délai n’est prévu par l’administration qui exige une signature immédiate : cela l’arrange car permet un traitement “à la chaîne”, mais c’est totalement en dehors de tout cadre réglementaire.
Enfin, si à la rentrée 2022 l’administration ne vous a toujours pas contacté·e pour la signature de votre contrat, vous pouvez vous référez à la dernière partie de cette fiche.
Dans chaque département, il existe deux employeurs différents, en fonction des lignes budgétaires sur lesquelles vous êtes recruté·e :
Il doit être indiqué dans un article du contrat les missions pour lesquelles nous sommes employé·es, par exemple “AESH mutualisé” ou “accompagnement des élèves en situation de handicap”.
En cas de renouvellement, en CDD ou en CDI, le contrat ne peut pas comporter de période d’essai. Dans le cas de la signature d’un premier CDD, la période d’essai est fixée à une durée maximum d’1/30e de la durée du contrat, soit trois mois.
La quotité de travail doit être indiquée dans le contrat : soit sous forme d’un pourcentage (par exemple 62% de quotité de travail), soit sous forme d’un nombre d’heures annuelles (996 heures annuelles). Le contrat doit également indiquer un nombre de semaines (entre 41 et 45) et faire mention des heures connexes comprises dans le temps de travail annuel.
Le lieu d’affectation est mentionné dans un article du contrat. S’il s’agit d’un PIAL, une annexe au contrat doit lister les établissements – écoles qui le composent.
Le contrat doit mentionner votre échelon de rémunération au moment de sa signature :
L’article 11 modifié du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap prévoit que nous passions à un échelon supérieur tous les trois ans.
Si vous êtes recruté·e dans votre département d’arrivée, votre ancienneté est reprise ainsi que votre indice de rémunération.
Ce délai est pourtant incompressible. Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger votre contrat et pouvez adresser un courrier à votre employeur (voir modèle ci-dessous). Contactez également le syndicat SUD éducation de votre département : https://www.sudeducation.org/contact/
| Modèle de courrier en cas de retard de signature de contratNom PrénomAdresse administrativeAccompagnant·e des Élèves en Situation de HandicapLieu, dateM/Mme le/la Directeur/trice Départementale des Services départementaux de l’Éducation Nationaleou M/Mme le/la Rectriceadresse DSDEN ou rectorat [en fonction de qui signe le contrat]Objet : Retard de signature de contratMadame, Monsieur,Je suis Accompagnant·e des élèves en situation de handicap et ai pris mes fonctions dans tel établissement/école/PIAL [nom] le [date de prise des fonctions].Pourtant à ce jour je n’ai toujours pas reçu mon contrat de travail. Or le code du travail, dans son article L1242-13, oblige l’employeur à transmettre ce contrat deux jours après l’embauche. L’article 1245 – 1 prévoit une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire si ce délai n’a pas été respecté.Je demande en considération que mon contrat me soit transmis dans les plus brefs délais et qu’une indemnité me soit versée pour non-transmission du contrat de travail.Copie de ce courrier est adressée au syndicat SUD éducation [syndicat local].Signature |
Voir aussi notre fiche sur les conditions de renouvellement du contrat : https://www.sudeducation.org/renouvellement-du-contrat-aesh-connaitre-ses-droits-les-defendre/