Réforme de la justice des enfants

Communiqué de presse de 15 organisations syndicales, professionnelles et associatives en réponse au projet ministériel de réforme de la justice des enfants.

Les premières annonces concernant la réforme de la Justice des Enfants sont intervenues le 14 juin dernier, dans la presse. La Garde des Sceaux entend soumettre son projet, dès le 1er juillet prochain, au Conseil d’État pour validation dans l’objectif de le déposer devant le Parlement avant le 23 septembre 2019, date à laquelle l’habilitation de réformer par ordonnance deviendra caduque.

Sur la forme, la Ministre se targue d’une démarche pragmatique ayant associé les acteurs, actrices, les partenaires de la justice des mineur.e.s et le Parlement.

Elle s’appuie, particulièrement, sur un questionnaire semi-dirigé de quelques items, n’ayant obtenu guère plus de 900 réponses alors qu’il était diffusé très largement (pour exemple environ 8500 fonctionnaires à la PJJ). Nos organisations n’ont pas été consultées pour l’élaboration du texte. Dans un simulacre de dialogue social, elles sont tout juste invitées à émettre en moins de 10 jours leurs remarques sur le projet qui vient de leur être remis.

Sur le fond, la Chancellerie met la focale sur le passage à l’acte de l’adolescent.e plutôt que sur sa mise en danger et la nécessité d’instaurer une relation éducative dans le temps permettant d’aborder sa problématique individuelle et familiale.

Confondant rapidité de la justice et efficacité, le projet de code de la justice pénale des mineur.e.s maintient un certain nombre de procédures rapides. Alors qu’au contraire, il faut du temps et des moyens pour l’accompagner et construire la relation éducative, le lien de confiance qui donnera du sens au cadre judiciaire. En permettant aux juges de prononcer certaines peines, telles le Travail d’Intérêt Général en Chambre du Conseil, il tend à en banaliser les effets. Il en est de même du placement en centre fermé qui est envisagé comme un moyen d’éviter la prison, alors qu’il en est l’anti-chambre et qu’il contribue à augmenter le nombre d’enfants privés de liberté.

Enfin, si la réforme est envisagée afin de réduire les délais de jugement, force est de constater qu’elle impose un rythme soutenu au détriment de l’assistance éducative, ce qui peut parfois être contre-productif pour le.la mineur.e et sans que ne soit, pour l’instant, abordée la question des moyens consacrée à l’Enfance en danger.

Dans ce contexte, nos organisations, sur un front unitaire large, vous invitent à une conférence de presse, le 25 juin, à partir de 10h dans les locaux de la ligue des droits de l’homme, 138 rue Marcadet 75018 Paris afin de vous faire part de nos critiques et de vous présenter notre plate-forme commune de propositions pour une justice progressiste et émancipatrice.

Organisations signataires du communiqué : CGT – FSU – Solidaires – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels du Social et de l’Education-PJJ/FSU – SNUTER FSU – SNUAS FP FSU – SOLIDAIRES Justice – Ligue des Droits de l’Homme – Conseil National des Barreaux – Barreau de Paris – Conférence des Bâtonniers – Observatoire International des Prisons Section Française – FCPE 75

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