opposition LSUN: jugez par vous mêmes

Voici la version anonymisée de notre dernière lettre au DASEN, pour qui tout ceci ne “fait état d’aucun élément concret susceptible d’établir la réalité d’un risque particulier de nature à porter atteinte aux intérêts de votre enfant”

le 17 décembre 2018

Objet : recours gracieux contre votre décision de refus du traitement numérique du Livret Scolaire Unique de notre fille.

Monsieur l’Inspecteur

Le 24 septembre 2018, vous nous avez notifié par écrit que vous ne donniez pas suite à notre demande d’opposition au versement des données scolaires du livret L.S.U de notre fille sur des serveurs extérieurs à l’établissement qu’elle fréquente, et d’’effacement des données personnelles la concernant préalablement versées à ce fichier numérique national à notre insu.

Nous avons reçu votre décision le 26 septembre 2018 et la notification des voies et délais de recours le 20 octobre 2018, complétée par une précision sur le délai de recours reçue le 30 octobre.

Par la présente lettre, nous vous adressons un recours gracieux dirigé contre votre décision. Cette dernière nous semble inadaptée pour les raisons suivantes :

Vous justifiez l’obligation de traitement par le fait que la version numérique du LSU est « la seule source de transmission des éléments du livret pris en compte pour l’attribution du DNB et pour les choix d’affectation des élèves .

Cela ne nous semble pas être un motif impérieux de traitement car d’une part cette transmission d’informations pour le DNB n’est pas prévue comme finalité de traitement dans la déclaration à la CNIL du 15 octobre 2015, ni dans son avis du 18 mai 2017 ni dans l’arrêté autorisant le traitement du ministère d’octobre 2017, et d’autre part vous indiquez que les données sont supprimées après un cycle + 1 an, ce qui signifierait que dans le cas de notre fille en fin de CM1 en juin 2019 il n’y aurait rien à transmettre pour le Brevet, ni pour des choix d’affectation évidemment à ce stade de sa scolarité. Il en sera de même en fin de cycle 3, car le DNB ne prend en compte que des informations à partir du cycle 4.

Concernant le caractère impérieux de nos motifs d’opposition, vous nous avez écrit que le défaut d’information préalable concernant le traitement n’est pas un motif suffisant car celui-ci doit correspondre à un motif légitime, présentant un risque de nature à porter atteinte au respect de la vie privée ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette affirmation nous a donc amené à étudier le RGDP en vigueur depuis le 25 mai 2018. A l’article 21 paragraphe 4 il est écrit que : « Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information. »

La mention sur la nature des motifs recevables aurait donc dû être portée à notre connaissance dès votre courrier du 12 juillet nous invitant à vous adresser une demande d’opposition.

Le paragraphe 1 de ce même article 21 du RGDP sur le droit d’opposition dit en effet, comme vous nous l’indiquez dans votre lettre du 24 septembre que : « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. »

Sur la base des éléments que nous vous avons déjà exposé dans notre demande d’opposition, complétée des éléments nouveaux que nous pouvons y ajouter aujourd’hui, nous pensons que ceux-ci tiennent effectivement à notre situation personnelle et relèvent effectivement de motifs légitimes, présentant un risque de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de notre enfant :

Notre situation personnelle est désormais qu’en tant que parents d’élève demandant à exercer nos droits, nous avons vécu une relation à l’administration de l’Education nationale dans laquelle à tous les niveaux, de l’école au ministère nous n’ avons trouvé que des raisons de ne pas lui accorder la confiance qu’elle demande pour lui confier les données personnelles de notre enfant ( dont la protection est un droit fondamental) en vue d’un traitement numérique. Voici une liste non exhaustive d’exemples qui accréditent cette affirmation :

-le ministère s’est engagé (auprès de la CNIL) à envoyer un courrier personnel aux familles que nous n’avons jamais eu sur l’ensemble des aspects du traitement et sur leurs droits et les modalités précises de leur exercice tel qu’il est prévu par les textes de référence actuels.

Il s’est engagé également à fournir à ses agents les informations à transmettre aux responsables légaux. Or tous les agents à qui nous avons eu à faire (encore il y a peu en rendez-vous à ce sujet avec l’enseignante de notre fille) n’avaient aucune information à jour à nous transmettre, le premier document que nous ayons eu le 2 octobre 2018 malgré nos demandes répétées datait d’avril 2017, il n’était donc pas conforme à l’avis de la CNIL de mai 2017 et ne donnait pas les mêmes informations non plus que l’arrêté autorisant le traitement d’octobre 2017, et encore moins que le RGPD quant aux informations légales à fournir aux familles. De plus il était transmis plus de 8 mois après le début de traitement en ce qui nous concerne.

Le ministère lui-même reconnaît dans ses articles de rentrée « le numérique au service de l’école de la confiance » et récemment « signature d’une convention triennale sur la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation » que les agents de l’Education nationale ne sont pas encore formés à ces enjeux essentiels.

-En tant que responsable de traitement, en ce qui concerne l’exercice de notre droit d’opposition, vous ne respectez pas l’article 21 du RGPD comme nous l’avons montré plus haut, ni l’article 12 du RGPD car les enfants ne sont pas non plus informés des différents aspects du traitement et de leurs droits

Ensuite comment pouvons-nous vous croire sur parole quand vous nous assurez que les données seront effacées à un cycle+1an alors que le directeur nous affirmait précédemment qu’elles seraient conservées seulement 2 ans, et alors que vous passez sous silence ce que signifie exactement le versement en base d’archive intermédiaire de 10 ans (et à partir de quand ?) prévu par l’autorisation de traitement . Cet arrêté prévoit aussi d’autres accédants possibles aux données que ceux que vous citez.

-Monsieur (Inspecteur de Circonscription)nous écrit successivement :

Que nous avons eu les informations par le courrier personnalisé du ministère, mais tardivement car l’école utilisait le logiciel C-Prim : c’est faux

Que l’école (sauf le directeur pour sa classe)n’utilisait pas le logiciel C-Prim mais que l’information due aux familles sur le LSUN avait été fournie à la réunion de rentrée des deux dernières années : c’est faux

Que nous avons été reçus personnellement par Mr (enseignant) et Mr (directeur) pour nous expliquer le LSUN et l’application ONDE : c’est faux (Mr (enseignant)l’a démenti également)

Que nous aurions dû nous informer nous-mêmes par le site du ministère : Nous n’en sommes pas usagers « de fait » en tant que parents, surtout si les écoles n’informent pas que nous sommes censés le consulter, ni à quel sujet. Nous ne sommes pas non plus obligés d’accepter un mode de vie 100% numérique. (coûteux, pas écologique, mauvais pour la santé…)

Sur l’école Mr (enseignant) dit avoir transmis notre requête initiale depuis janvier 2017 à Mr (Inspecteur de circonscription) par l’intermédiaire de son collègue directeur, et nous a répondu qu’il nous informerait dès qu’il aurait sa réponse. Il dit qu’il n’a jamais eu de réponse ni d’éléments à nous transmettre informant sur le LSUN . L’école ne nous a même pas informé ensuite du début de traitement et nous a fait signer des bilans sur lesquels aucune allusion au LSUN n’était indiqué, ni les modalités de recours valables selon l’autorisation de traitement d’octobre 2017. Les enseignants des années suivantes ne semblent pas avoir été informés (avant que nous le fassions nous-mêmes) de notre refus de traitement initial, de nos recours ni de leurs devoirs d’information à notre égard et envers les enfants eux-mêmes.

Par conséquent notre situation personnelle, en toute logique, est que nous ne pouvons pas restaurer notre confiance en l’institution à laquelle nous confions notre enfant si nous ne pouvons pas obtenir l’opposition à ce traitement numérique qui se déploie dans la plus grande opacité et dans le plus grand mépris à notre égard. Ceci nous prouverait au moins que l’administration reconnaît ses torts et en tire les conclusions qui s’imposent.

Ainsi nous pourrions reprendre normalement notre place de parents d’élèves, débarrassés du sentiment de livrer les données personnelles (voire sensibles) de notre enfant à une machine aveugle, amnésique (rappelez-vous dans quelles circonstances ont été acquises les lois sur la protection de la vie privée, c’est un avocat qui nous en parlait récemment…) et arbitraire (chacun dit des informations différentes et voudrait qu’on le croie sur parole, certains disent même tout et son contraire).

L’intérêt supérieur de notre enfant : Dans notre situation, il est de protéger l’intégrité de la communauté éducative et de nous permettre de nous y inscrire de nouveau ce qui suppose que notre confiance ne soit plus ainsi mise à mal par les pratiques de l’administration à notre égard, imposant à ses agents pour s’acquitter de leur tâche ( ingérable ?) de mépriser nos droits de regard de citoyens sur les fichiers de données personnelles de notre enfant.( fatigués peut-être de passer leur temps et leur patience à d’autres obligations au détriment par exemple de leur vocation d’enseignants envers les enfants qui éventuellement leur en demandent déjà suffisamment ?).

L’intérêt supérieur de notre enfant serait également de pouvoir aller à l’école simplement pour apprendre, sans se soucier des conséquences du traitement qui pourra ou non être fait de ses performances scolaires et des petites allusions à son caractère ou à sa personnalité qui sont inévitablement déjà présentes dans ses appréciations.

Comme notre devoir de parents est de l’associer aux décisions qui la concerne selon la convention des droits de l’enfant, nous devrions aussi l’informer de nos recours, ainsi que ses professeurs devraient l’informer du traitement de ses données personnelles selon le RGPD, mais son intérêt supérieur n’est pourtant sûrement pas d’être mise en conflit de loyauté entre le discours de sa famille et celui de son école, ni de savoir que nous devons envisager d’aller en justice pour faire respecter ses droits. En effet nous avons toujours essayé de préserver le respect de notre fille envers les personnes à qui nous la confions.

Sur le respect de la vie privée : Les données personnelles, voire sensibles que sont les données sur les compétences des enfants, les appréciations, les dispositifs d’aide éventuels dont ils bénéficient relèvent de leur vie privée. La protection de la vie privée fait partie des libertés fondamentales. Le non-respect des lois protégeant les enfants dans le cadre du traitement de leurs données personnelles porte donc atteinte à la protection de leur vie privée.

Nous espérons vous avoir montré que nos motifs concernent bien notre situation personnelle, ainsi que l’intérêt supérieur de notre fille et la protection de sa vie privée.

Nous attirons également votre attention sur l’incompatibilité en ce qui nous concerne de ce traitement avec ses finalités déclarées à la CNIL : « La commission considère que la simplification des démarches administratives et l’amélioration des relations entre les administrés et l’administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. » (délibération de mai 2017) pour toutes les raisons que nous vous avons déjà exposées.

Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, nous nous permettons de vous demander de reconsidérer notre demande d’opposition au traitement numérique du livret scolaire de notre fille sur des serveurs extérieurs à son école, et d’effacement des données préalablement collectées à notre insu dans le fichier LSUN de notre fille, et de nous rendre ainsi le pouvoir et la responsabilité d’ autoriser ou non les usages et communications qui pourront en être faits à l’avenir en attendant qu’elle puisse le faire par elle-même .

En comptant sur la considération que vous accorderez à notre demande, nous vous prions d’agréer Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Fin de la lettre.

Pour les rebondissements encore plus récents, la suite pour un prochain épisode? (erreurs de saisie entre le dossier de notre enfant et un autre élève de la même classe, équipe enseignante qui nous demande de ne plus s’adresser à eux pour nos questions concernant le LSUN , mais directement à l’inspecteur de circonscription…) Je suis convaincue que malgré l’apparence particulière de notre expérience, ça aurait été du pareil au même dans nombre d’écoles que la nôtre, c’est pourquoi j’estime qu’elle peut avoir une valeur d’information, sûrement plus que les articles ministériens sur le numérique au service de l’école de la confiance…Et qu’il faut faire bouger les lignes!!!

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