Fonction publique : engager vraiment la lutte

L’édito de l’Émancipation syndicale et pédagogique n°7, mars 2019

Le programme “CAP 22” a été lancé en novembre 2017, avec pour objectif de “changer de modèle” pour “améliorer la qualité du service, améliorer les conditions d’exercice, réduire la dépense publique”. Peu de voix, dont la nôtre, se sont alors exprimées pour dénoncer l’enfumage du “Forum de l’Action Publique”, des auditions, concertations et groupes de travail. Le rapport, qui devait être publié en mars 2018, n’a finalement été révélé qu’en juillet, transmis à la presse par Solidaires.

Mais dès le 1er février 2018 le Premier ministre annonçait les trois terrains principaux de la réforme : le recrutement massif de contractuelLEs au lieu du recrutement par concours de fonctionnaires, l’établissement de plans de départs volontaires, la rémunération dite au mérite.

Les réactions de l’intersyndicale Fonction publique n’ont pas été à la hauteur, c’est peu de le dire : une journée de grève le 22 mai, suivie d’une “journée d’action” le 28 juin, journées de grève le 9 octobre, le 14 décembre (à l’appel d’une partie seulement des organisations syndicales)…

Sans véritable épreuve de force en face, le gouvernement déroule son programme. Ainsi, le projet de loi présenté au Conseil commun de la Fonction publique du 13 février reprend l’essentiel des préconisations du rapport CAP 22. Les directions syndicales qui n’ont pas suffisamment informé de l’extrême dangerosité de ces mesures pour mobiliser contre, jouent la surprise et s’imaginent “peser” sur les orientations du gouvernement.

Le projet prévoit notamment :

• Le recours généralisé au contrat : pas besoin de supprimer le statut de fonctionnaire, il suffit de ne plus en recruter !

• La création d’un “contrat de mission” qui permettra à l’État de recruter des contractuelLEs et de les jeter quand il le voudra (avec deux mois de préavis).

• L’ouverture des postes de direction seront aussi ouverts à des contractuelLEs, ce qui permettra de recruter des managers sans scrupule

et obéissantEs.

• La généralisation du salaire au mérite .

• La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

• L’“harmonisation” du temps de travail : autrement dit, tous les règlements intérieurs seront alignés sur les temps de travail les moins favorables.

• La fusion des Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans un “comité social d’administration”, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) seront vidées de leurs prérogatives : il s’agit de réduire les espaces d’intervention des syndicalistes.

• Et pour mater les rebelles, le gouvernement a pensé à créer une nouvelle sanction sous la forme d’une exclusion temporaire des fonctions de trois jours, non soumise à l’examen des CAP !

Toutes les organisations syndicales ont décidé de quitter le Conseil commun de la Fonction publique du 13 février, pour dénoncer une “conception du dialogue social qu’elles ne partagent pas”, pour affirmer leur opposition “à nombre des dispositions de ce projet de loi” mais pour demander “sa suspension et l’ouverture de véritables négociations” et continuer de participer aux réunions de concertation dites techniques, ce qui qui revient à cautionner ces réunions où l’inacceptable leur est imposé.

L’heure n’est pas à l’ouverture de négociations. C’est une régression majeure que le gouvernement veut imposer, pour aligner la Fonction publique sur la Loi Travail II et supprimer des dizaines de milliers d’emplois statutaires. La CGT, FO, la FSU et Solidaires ont appelé à une journée de grève le 19 mars. Personne pourtant n’imagine que le projet de loi sera retiré le 19 au soir. Il s’agit donc de s’emparer de cette journée, de décider dans les AG, sur les lieux de travail, d’engager la lutte jusqu’au retrait du projet, par tous les moyens appropriés (reconduction de la grève, blocages, occupations, caisses de grèves,…) sans attendre un hypothétique signal qui sortirait des atermoiements de l’intersyndicale nationale.

Raymond Jousmet, 27/02/2019

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