Pour en finir avec le délit de solidarité

Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois condamnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux… On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.

Contacts presse :

La Cimade – Rafael Flichman : +33 (0)1 44 18 72 62 – +33 (0)6 42 15 77 14 – rafael.flichman@lacimade.org

Gisti – Claudia Charles : +33 (0)1 43 14 84 83 – Violaine Carrère : +33(0)1 43 14 84 88 – +33 (0)6 74 34 03 85

Syndicat de la Magistrature – Clarisse Taron : +33 (0)1 48 05 47 88

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Manifeste

LA SOLIDARITÉ, PLUS QUE JAMAIS UN DÉLIT ?

Janvier 2017

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers… Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers » , mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées – convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec l’immigration.

• Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;

• Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;

• La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

• La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ;

• Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;

• L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ;

• L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;

• Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;

• etc.

Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.

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Premières organisations signataires :

Associations nationales

Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)

Amoureux au ban public (Les)

Attac France

Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)

Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)

Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)

Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre

Comede (Comité pour la santé des exilés)

Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)

Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)

Culture et Liberté

Emmaüs France

Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)

Fédération Entraide Protestante

Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)

Fondation Abbé Pierre

FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)

Jesuit Refugee Service (JRS) France

La Cimade

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)

RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)

Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)

Secours Catholique

UJFP (Union juive française pour la paix)

Utopia 56

Associations locales

• Auvergne-Rhône-Alpes

RESF 03 (Allier)

RESF 43 (Haute-Loire)

RESF 63 (Puy-de-Dôme)

• Bourgogne-Franche-Comté

Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme

Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)

• Centre-Val-de-Loire

La Cimade – groupe local de Blois

• Hauts-de-France

ACC Minorités visibles (Dunkerque)

Adra Dunkerque

Arras Solidarité réfugiés

Attac Artois

Auberge des Migrants (L’)

Care4Calais

Collectif de soutien à Jean Luc Munro

Équipe de soutien juridique de Dunkerque

Flandres Terre solidaire

Fraternité Migrants Bassin Minier 62

La Cabane juridique / Legal Shelter

La Fraternité (Bruay-la-Buissière)

Le Réveil Voyageur

Mrap Dunkerque

Planning familial Pas-de-Calais

Salam Nord/Pas-de-Calais

Terre d’errance

Terre d’errance Flandres littoral

• Île-de-France

ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)

Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)

Assemblée citoyenne du 14ème

Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers-RESF

Collectif Romeurope du Val Maubuée

Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz

Ecodrom 93

Hors la Rue

Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es

La Chapelle debout

Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau

Paris d’exil

RESF 93

Romeurope 94

Solidarité migrants Wilson

Turbulences Marne-La-Vallée

• Normandie

Itinérance Dieppe

Itinérance Cherbourg

• Occitanie

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)

Planning familial 48 (Lozère)

• PACA

Association pour la démocratie à Nice

Beaux repères (Avignon)

Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix

Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM)

Habitat et citoyenneté (Nice)

MRAP Vaucluse

Roya citoyenne (La)

Tous migrants (Marseille)

Organisations syndicales

Émancipation tendance intersyndicale

Fédération Solidaires Étudiant-e-s

FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)

SAF (Syndicat des avocats de France)

SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)

SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)

SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)

Solidaires Étudiant-e-s

SUD Collectivités territoriales

SUD Éducation

SUD Industrie Francilien

SUD Logement social

SUD Santé Sociaux

Syndicat de la Magistrature

Union départementale Solidaires Pas-de-Calais

Union syndicale Solidaires

Avec le soutien des organisations politiques

Alternative Libertaire

EELV (Europe Écologie Les Verts)

OCL (Organisation communiste libertaire)

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Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif), pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier)

contact@delinquantssolidaires.org

Participer à la journée d’action le jeudi 9 février 2017

Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers… À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures – le lieu, le type d’action et les intervenants seront précisés ultérieurement.

Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif

Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion

Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation

#DélinquantsSolidaires

en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)

« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »

S’informer des cas de poursuites passés et en cours

Voir le dossier sur le site du Gisti

Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement, du délit de solidarité

Écrire à contact-delit-de-solidarite@gisti.org

Attention : Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée. Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

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