Note d'informations sur la réforme territoriale à l'éducation Nationale

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Le principe de cette réforme

Il s’agit d’adapter l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale à la réforme territoriale et aux nouvelles régions.

Cette réforme territoriale n’est pas une décentralisation mais une nouvelle organisation de l’État.

C’est pourquoi, les régions ont des compétences politiques, administratives, économiques… accrues qui se déclinent à l’Education nationale, dans le cadre des régions académiques.

D’un regroupement d’académies dans une région académique, on passe à un découpage du territoire qui se fait sur la base de régions académiques comprenant plusieurs académies.

Cette nouvelle organisation va permettre de poursuivre et aggraver la libéralisation du service public d’éducation en permettant via ces nouvelles institutions régionales de les mettre littéralement au service des entreprises qui pourront en infléchir les orientations selon leurs besoins.

Elle entrera en vigueur en janvier 2016.

La composition des régions académiques

Il y a 17 régions académiques regroupées ainsi:

« 1° Région académique Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;

« 2° Région académique Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;

« 3° Région académique Auvergne et Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône) ;

«4° Région académique Bourgogne et Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne) ;

« 5° Région académique Bretagne, constituée de l’académie de Rennes (départements des Côtes- d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;

«6° Région académique Centre-Val-de-Loire, constituée de l’académie d’Orléans-Tours (départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;

« 7° Région académique de Corse, constituée de l’académie de Corse (départements de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse) ;

« 8° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l’académie de la Guadeloupe ;

« 9° Région académique de la Guyane, constituée de l’académie de la Guyane ;

« 10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine- et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (département de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise) ;

« 11° Région académique Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, constituée des académies de Montpellier (départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes- Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;

« 12° Région académique de La Réunion, constituée de l’académie de La Réunion ;

« 13° Région académique de la Martinique, constituée de l’académie de la Martinique ;

« 14° Région académique Nord – Pas-de-Calais et Picardie, constituée des académies de Amiens (départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de- Calais) ;

« 15° Région académique Normandie, constituée des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne) et Rouen (départements de l’Eure et de la Seine-Maritime) ;

« 16° Région académique Pays de la Loire, constituée de l’académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ;

« 17° Région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, constituée des académies de Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var). »

Les régions académiques seront représentées par un recteur ou une rectrice de région académique qui présidera un comité régional académique où siégeront les recteurs et rectrices d’académie (les actuelles académies).

Le périmètre des attributions des régions académiques

« 1° Formation professionnelle, apprentissage, orientation tout au long de la vie professionnelle et lutte contre le décrochage scolaire ;

« 2° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d’enseignement du second degré ;

« 3° Enseignement supérieur et recherche ;

« 4° Déploiement du service public du numérique éducatif ;

« 5° Utilisation des fonds européens ;

« 6° Contribution aux contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

La région une unité de division du territoire

La région devient une unité de division du territoire dont la composition est faite de plusieurs académies.

Les académies ne sont donc plus l’unité de base de l’organisation territoriale de l’éducation nationale.

Elles vont pouvoir être fusionnées par simple décret, car il a été considéré par le conseil constitutionnel que leurs attributions ne remettaient pas en cause «  les principes fondamentaux de l’enseignement, qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni les garanties de l’indépendance des enseignants-chercheurs, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ».

C’est pour cela que le MEN insiste sur le fait que les recteurs ou rectrices d’académie n’auront pas de compétences en matière de gestion. Ce qui est totalement faux.
La mutualisation des moyens entre les services académiques

Ainsi la mutualisation des moyens entre les services des académies dans le cadre de services inter-académiques est déjà inscrite dans le cadre du décret qui définie le cadre de réforme territoriale à l’éducation nationale.

Le MEN présente cette mesure comme une possibilité uniquement dérogatoire. Or si cela est inscrit dans le cadre du décret, la dérogation peut être amenée à se généraliser, et elle se généralisera à terme.

Les recteurs et rectrices d’académie pourront donc créer des services inter-académiques dans le cadre de la mutualisation de moyens entre les académies.

Les conséquences des politiques de mutualisation

– Création d’une instance sur le contrôle budgétaire.
La création de cette instance est la conséquence de la possibilité de mutualisation des services. Qui dit mutualisation des services dit mutualisation des budgets.
Cette instance sera donc chargée de la répartition du budget attribué par l’état et de sa redistribution au niveau inter académique .

– Contrôle sur les établissements supérieurs mais aussi renforcement de leur autonomie.
L’état transfère encore plus de compétences aux nouvelles régions. Ce qui a pour effet par exemple, conjointement à la réforme qui touche l’orientation,  d’obliger les universités à établir leurs formations en fonction des besoins des bassins d’emplois locaux.

– Regroupement des COMUE (Communauté d’universités et d’établissements) : l’exercice des contrôles s’exercera au niveau des recteurs ou rectrices d’académie dans la commune où le siège de COMUE est installé.

– Mobilités forcées des personnels que le MEN annonce pour l’instant comme volontaires mais on sait ce que vaut ce genre d’engagement avec une politique d’austérité budgétaire.

– Une évolution d’APB (logiciel d’admission post-bac) qui est déjà en discussion.

L’ensemble des politiques de mutualisation sera suivi par le CTM (donc au niveau national), ce qui dispense le MEN de la mise en place de CT au niveau des régions académiques.

Le MEN garantit qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois jusqu’en 2017 et pas de conséquences sur le mode de gouvernance des ESPE. Pas d’engagements au-delà.
On se demande pourquoi ?

Pourtant on sait déjà quelles seront les conséquences de la mutualisation des services, puisque qu’on en a un exemple avec les fusions des services entre les DSDEN avec les rectorats qui ont eu lieu il y a peu. Dans ce cadre, les politiques de suppressions d’emplois entre 2004 et 2012 se sont faites sous couvert de mutualisation.

Or il y a nécessité de recréer des moyens et non de les mutualiser.

Le cadre prévoit également que les recteurs et rectrices de région définiront eux même l’application différenciée des politiques académiques. Les régions académiques seront donc autonomes en matière de politique éducative dans le cadre d’attributions qui n’entreront plus strictement dans le champ des attributions régaliennes de l’état en matière d’éducation (voir plus haut).

Les conséquences dans l’enseignement

La formation professionnelle et l’orientation scolaire seront au service de l’économie locale.

Les régions vont désormais non seulement «  arrêter la carte des formations professionnelles initiales qu’elles soient en lycée professionnel ou en apprentissage » mais également avoir « des compétences renforcées en matière de formation professionnelle en général, y compris pour adulte, allant dans le sens du service public régional de la formation tout au long de la vie».

C’est pour aller dans ce sens que la mixité des publics tend à se généraliser dans les lycées professionnels, à travers les campus et lycées des métiers.

Généralisation de la « mixité des publics » dans les lycées professionnels

La région prétend faire «coïncider les besoins de chaque personne… et l’objectif de développement social et économique des territoires».

En réalité, la main-mise de la région sur la formation professionnelle et l’orientation tout au long de la vie permettra de répondre aux besoins des entreprises locales en matière de main d’œuvre.

Afin de forcer l’adoption de plans de formation conformes aux exigences de la Région par les lycées professionnels, la loi pour la refondation de l’école a remanié la composition des conseils d’Administration pour y inclure deux sièges attribués à des personnalités représentatives du monde économique.

Le nouveau décret « lycée des métiers » qui prétend les développer, inscrit la mixité des publics (adultes, lycéen-nes, apprenti-es) comme une obligation. Ce qui permet de réaliser des économies à grande échelle en fusionnant les statuts « d’apprenants » au sein de mêmes classes, sans seuil d’effectifs minimum, selon des rythmes d’apprentissages variés en fonction des diplômes et certifications visés. Cela ne sera pas sans conséquence sur les statuts et conditions de travail des enseignant-e-s.

Lutte contre le décrochage scolaire

Les régions se veulent aussi associées à la lutte contre le décrochage scolaire « notamment par le biais du pilotage des plate-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs, en termes d’accompagnement et de solutions personnalisées».

Les décrocheurs et décrocheuses seront les premier-e-s à faire les frais de la remise en question des protections liées aux conventions collectives par l’attribution « de titres professionnels » à la place de diplômes nationaux. SUD éducation revendique que le décrochage scolaire doit être traité en amont pour réconcilier les élèves avec l’école et non par une orientation professionnelle précoce.

Le déploiement du service public du numérique éducatif

Cela implique  entre autres:

«  – La création d’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

-Le passage des manuels papiers aux ressources numériques. »

La pédagogie est instrumentalisée au profit de l’industrie numérique.

Il ne s’agit pas d’intégrer « le numérique dans l’école mais d’intégrer l’école dans une société complexe et numérique », notamment via « l’articulation des ENT avec [des] ressources numériques de toutes natures… pédagogiques et administratives ».

Les régions s’immiscent dans les missions de l’état et remettent en question la liberté pédagogique des enseignant-e-s en préconisant la conversion des méthodes d’apprentissage au tout numérique. On ne décrète pas un tel bouleversement pédagogique sans une réflexion d’ordre anthropologique sur le statut de l’écriture et les mécanismes d’acquisition des savoirs et des savoir-faire.

Marchandisation et privatisation déguisées d’une partie du système éducatif ouvrent un marché juteux à certaines entreprises et alourdissent la charge de travail des enseignant-e-s. Cela est d’ors et déjà illustré par le récent accord entre le MEN et Micro$oft.

L’enseignement à distance soulève de nombreuses questions. Quelles déclinaisons ? Cours en ligne & visioconférences déshumanisant le rapport au savoir ? Accès libre et gratuit à l’éducation remis en cause par la nécessaire acquisition d’ordinateurs ? Moins de formations et d’enseignant-e-s au profit du virtuel ?

Les contrats d’objectifs tripartites, l’intrusion des Régions dans la gestion des lycées

« Désormais, si la collectivité territoriale le souhaite, elle pourra également participer à l’élaboration et signer le contrat d’objectifs jusque-là conclu entre l’établissement et l’autorité académique.». La participation des régions à l’élaboration des contrats d’objectifs constitue une ingérence dans les projets et le fonctionnement pédagogique des lycées.

L’application de la « culture du résultat » à l’univers de l’éducatif, avec ses indicateurs de performance immédiats, ne prend pas en compte les effets bénéfiques des projets pédagogiques à long terme.

Sous couvert de développer une autonomie soi-disant plus poussée des établissements, le principe du contrat d’objectif défini en partie par la région risque de mettre encore plus sous tutelle les budgets des établissements, de renforcer les moyens de pression des hiérarchies locales sur les équipes et de contraindre les pratiques pédagogiques ; à fortiori dans le cadre de la Réforme du Cadre Budgétaire Comptable (RCBC). SUD éducation reste très fermement opposé à ces contrats d’objectifs, avec ou sans l’intrusion des régions.

Fédération SUD Education

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