Pas de fouille dans l'École publique

Dans ces consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l’Education nationale, la ministre communiquait le 9 janvier une mesure d’importance :

« Pour l’ensemble du territoire national, il est demandé de veiller à la stricte application du contrôle d’accès et du contrôle visuel des sacs dans les écoles et établissements scolaires, publics et privés »

Certains personnels de direction trop zélés ont élargi la mesure à une fouille en ordre de tous et toutes les élèves, et créés à l’entrée des établissements énervement et climat de psychose que les enseignant-e-s ont du gérer en classe. Le site institutionnel http://vosdroits.service-public.fr ne les a guère aidé puisqu’il rapporte une information fausse :

« Fouille à l’école

Dans les écoles, la fouille des effets personnels (sac, casier, etc.) par les directeurs et enseignants est autorisée pour la sécurité des élèves et prévue dans le règlement intérieur. »

En mai 2009, Luc Chatel et Nicolas Sarkozy promettaient un arsenal juridique permettant la fouille des cartables. Après un rejet syndical unanime, cette mesure était finalement absente de la proposition de loi de juin 2009, et de la loi 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (introduction d’armes ou intrusion de personnes non autorisées dans les établissements scolaires). Rien non plus dans la très courte circulaire 2009-137 du 23-9-2009 concernant la sécurisation des établissements suite au tollé médiatique.

Il faut chercher plus loin.

Cette mesure n’était pas présente non plus dans la circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire, comme le rappelle la réponse à la question N° 21037 de l’Assemblée Nationale. « En aucun cas, la circulaire précitée ne fait état de dispositions spécifiques autorisant les personnels des établissements scolaires à procéder à la fouille des élèves. En revanche, « en cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d’établissements peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l’établissement qu’ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. » http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-21037QE.htm

Les dispositions annoncées par la ministre ne peuvent donc être efficace que pour celles et ceux qui acceptent de s’y soumettre, et sans doute de détecter toutes les déviances, sans permettre de les distinguer.

Malheureusement cette directive ministérielle place aussi les personnels de l’éducation dans une situation d’injonction contradictoire : obéir à la ministre ou respecter la loi.

On ne saurait penser que certains ne profitent d’un contexte difficile pour toutes et tous afin de faire rentrer par le fenêtre ce qui fut sortie par la porte de l’assemblée nationale. Dans cette période d’union nationale nécessaire, le premier ministre nous l’a promis dans son discours du 13 janvier à l’assemblée nationale : « jamais des mesures d’exception qui dérogeraient au principe du droit et des valeurs. »

Merci Monsieur le premier ministre.

Didier RIEU

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