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Questions de classe(s)

Abroger la Loi Debré !

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Quand la puissance publique finance sa propre concurrence !
C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers. Il en coûte 7,081 milliards d’Euros au budget Education pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de l’Agriculture. Dans un cadre budgétaire d’austérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées. 500 communes sont encore sans Ecole Publique. Après sa participation aux concertations sur la Refondation de l’Ecole… de la République, le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC) a trouvé la rentrée « paisible » : des postes dès la rentrée, des places pour les 2 concours de recrutement 2013, des crédits en hausse pour la formation des enseignants du privé. Le SGEC revendique la parité avec le public pour garantir financements publics et reconnaissance officielle mais brandit son « caractère propre » quand il s’agit d’appeler à manifester contre le « mariage pour tous ». Pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat seront bénéficiaires du « fonds d’amorçage » (50€ par élève majorés de 40 ou 45€ dans certains cas). Outre que le subventionnement par les communes pour les maternelles privées n’est pas obligatoire, cette disposition contredit l’article L212-8 du Code de l’Education qui écarte des dépenses à prendre en charge par les communes « celles relatives aux activités périscolaires ».
L’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime (observatoirelaicite76 55S laposte.net) demande que soient adoptés tous les moyens budgétaires, réglementaires, législatifs pour que les fonds publics aillent à la seule Ecole Publique. Cela passe par l’abrogation de la Loi Debré qui est à l’origine du financement public du privé. Nous proposons que soit reprise et amplifiée au niveau national la pétition (http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824) que nous avons élaborée unitairement et localement, qui recueille déjà près de 1000 signatures dont des élu-e-s, Maires, Conseillers Généraux, Régionaux ou municipaux. Le texte adapté de cette pétition a été voté comme vœu d’une instance départementale de l’Education Nationale (CDEN) par les 2 fédérations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), l’ensemble des syndicats (FSU, FO, CGT, UNSA, SUD), les associations familiales (UDAF) et les délégués départementaux (DDEN) du département de Seine-Maritime.
Observatoire de la Laïcité Scolaire 4 rue Poterat 76100 Rouen tel 06 86 15 33 59

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