COMMUNIQUÉ SUD EDUCATION VAUCLUSE du 10 JUILLET 2013
Durant tout le processus qui a mené à la mise en œuvre de la loi LRU (Liberté Responsabilité des Universités) entre 2007 et 2010, nous avions dénoncé la transformation annoncée d’un service public en entreprise fonctionnant sur le même mode managérial que les autres.
Nous disions à cette époque que ce mode de gestion allait aggraver les inégalités et la précarité, à la fois du personnel et des usagers. Nous sommes bien obligés aujourd’hui de constater la justesse de notre prévision et invitons l’ensemble de la population à prendre connaissance du cas d’« école » pour lequel nous avons été sollicités très récemment. En effet, celui-ci va donner lieu à des recours contentieux et symbolise à la perfection la mécanique qui fait porter le poids des soi-disant crises financières et dette publique sur le personnel le moins bien rémunéré et le moins bien protégé juridiquement.
Ainsi, à l’instar des années antérieures, à la rentrée universitaire 2009-2010 des lecteurs furent recrutés, c’est-à-dire des personnes « titulaires d’un diplôme étranger équivalent à la maîtrise » qui enseignent leur langue maternelle face aux étudiants des filières LEA (Langues Étrangères Appliquées) et LLCE (Langues Littératures et Cultures Étrangères). Le contrat les liant à l’université d’Avignon était le même que celui appliqué dans toutes les universités de France, car ce contrat était établi selon un décret ministériel de 1987. Il s’agissait d’un contrat d’un an, renouvelable une année supplémentaire et détaillant le service d’enseignement à « 300 heures de Travaux Pratiques [et] dans le cas où le service comprend des Travaux Dirigés, une heure de Travaux Dirigés équivaut à une heure et demie de Travaux Pratiques ». Cette équivalence 1 TD = 1.5 TP souligne nettement la charge de travail supérieure fournie pour un TD. Pour comparaison : un enseignant-chercheur statutaire a un service d’enseignement annuel de 192 heures équivalent TD.
Or, comment faire aussi bien avec moins de moyens quand on est devenue une « université autonome » disposant d’un « budget global » ? On économise sur le dos des moins protégés : étiqueter TP un travail correspondant à des TD ? La bonne idée ! Nous vous épargnons la démonstration mathématique, mais il s’agit au final de priver chaque lecteur, catégorie la plus faiblement rémunérée parmi les enseignants du supérieur, de 4000 € /an pour un travail pourtant bel et bien effectué. Personnel le moins bien payé et le moins armé pour se défendre : ces enseignants sont de nationalités étrangères et, outre leur retour probable dans leur pays natal, ils ne connaissent pas forcément bien le droit français. Ainsi, ni par leur statut ni par leur parcours, ces personnels ne sont en position de force pour s’opposer à une telle pratique.
Cependant, malgré leur précarité, certains ont déjà eu le courage d’attaquer leur employeur, l’Université d’Avignon, devant le Tribunal Administratif. Manifestement peu confiante d’être dans son bon droit, l’Université a pris les devants en supprimant pour l’année universitaire 2012-2013 toute référence au décret de 1987 dans des contrats qui ne sont plus intitulés « Contrat d’enseignement en qualité de lecteur », mais « Contrat à Durée Déterminée » (voir https://sudeducation84.org/IMG/jpg/Contrat2012-1.jpg et https://sudeducation84.org/IMG/jpg/Contrat2012-2.jpg ).
Et voilà comment par magie, les 300 heures de TP se transforment en 300 heures d’enseignement sans plus aucune précision sur leur nature : les lecteurs camouflés assument toujours la même charge, mais sans moyen apparent de contester l’entourloupe. En outre, ce CDD ne renseigne en rien le signataire sur ses droits, mais insiste lourdement au contraire sur ses devoirs dont certains sont scandaleusement abusifs : par exemple, le « devoir de réserve » qui n’est inscrit dans aucune loi ni décret régissant la fonction publique. Cet abus semble nier le droit d’expression et le droit syndical qui sont pourtant l’essence des nations se réclamant de la démocratie.
Aussi, Sud Éducation Vaucluse interpellera Mme Fioraso, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, lors de sa venue à l’Université d’Avignon vendredi 12 juillet à 10 heures. Nous aurons donc l’occasion de vérifier si, pour elle et le gouvernement, il est juste que les économies budgétaires, dont nous contestons le bien-fondé, soient faites au détriment des plus faibles et si le droit du travail doit réellement s’effacer devant une soi-disant autonomie des universités.
La ministre de la République devra nous expliquer comment elle peut cautionner que le service public devienne un vecteur de production et non plus de résorption d’inégalités sur le territoire national.